J.O. 235 du 10 octobre 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral
NOR : INTA0600220D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de l'article 37 ;
Vu le code électoral, notamment son article L. 9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
A l'article L. 9 du code électoral, les mots : « décrets pris en conseil des ministres » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat ».Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy